J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 18 avril 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0120211A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2001 :
La démission de M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime), notaire à la résidence de Targon (Gironde), est acceptée ;
M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Guilhon, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés ».
L'office de notaire dont était titulaire M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime) à la résidence de Targon (Gironde) est supprimé.
La société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.